Intitulé de la cause
Vivid Seats LLC Action Collective du Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001066-204

Avis d'audience aux fins d'approbation du règlement et d'exclusion
Consulter en entier l'avis d'audience aux fins d'approbation du règlement et d'exclusion.

L’objet de cette action collective
Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Vivid Seats LLC (« Vivid Seats »), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

Groupe autorisé
Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un évènement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel évènement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse un remboursement intégral.

Modalités du règlement
Les parties à cette action collective ont conclu un règlement proposé (l’« Entente de Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’Entente de Règlement, si elle est approuvée par la Cour, prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billets avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Réclamation et ii) qui n’ont pas reçu un remboursement complet, qui n’ont pas réussi à obtenir une rétrofacturation ou qui n’ont pas de rétrofacturation active en cours (le « Groupe de Remboursement »), l’option de :

- Recevoir un remboursement complet de leur commande, qui pourrait comprendre des billets d’événements ou des passes de stationnement (y compris le prix de base, les frais de service, les frais de livraison et les taxes), déduction faite des remboursements antérieurs reçus, en échange de la remise de leurs billets valides; OU

- Maintenir leur commande (conserver leurs billets).

Le processus de remboursement sera effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le site Web de l’Administrateur des Réclamations. Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation, et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains). Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit.

Audience relative à l'approbation du règlement
Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 17 juin 2022, à 9 h 30, au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 16.02, ou par l’intermédiaire d’un lien TEAMS : https://url.justice.gouv.qc.ca/oCT0. Cette date peut faire l’objet d’un ajournement par la Cour sans autre publication d’un avis aux Membres du Groupe, autre qu’un avis qui sera affiché sur ce site Web

Si vous souhaitez être inclus dans l’Action Collective, vous n’avez rien à faire et rien à payer.

Si vous ne souhaitez pas participer à cette action collective
Si vous souhaitez vous exclure de l’Action Collective, vous n’aurez plus le droit de participer à l’Action Collective ni de participer au partage des fonds reçus par suite de l’Entente de Règlement. Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis au plus tard le 2 juin 2022, par courriel à l’Administrateur des Réclamations à l’adresse suivante : reglementvs@velvetpayments.com

Vous devez également envoyer l’avis par courrier recommandé à la Cour, à l’adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec
Dossier : 500-06-001066-204
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez déclarer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Patterson c. Vivid Seats LLC (dossier numéro 500-06-001066-204).

Si vous vous opposez aux modalités de l’Entente de Règlement proposée
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’Entente de Règlement, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous opposer à l’Entente de règlement en présentant vos arguments par écrit au plus tard le 2 juin 2022, et en les déposant à la Cour ou auprès des Avocats du Groupe conformément à l’Entente de Règlement proposée et contenant les renseignements suivants :

  • Un intitulé faisant référence à la présente instance (Patterson c. Vivid Seats LLC, dossier no 500-06-001066-204).
  • Votre nom, adresse actuelle, adresse courriel et numéro de téléphone et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom de votre avocat.
  • Une déclaration indiquant que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse de remboursement intégral.
  • Une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation du règlement, soit en personne, soit par l’entremise d’un avocat.
  • Une déclaration décrivant l’opposition et les motifs qui la sous-tendent.
  • Des copies des documents, mémoires ou autres documents sur lesquels votre opposition est fondée.
  • Votre signature.
Vous devez faire parvenir votre opposition aux Avocats du Groupe, à leur adresse indiquée ci-dessous.

Veuillez noter que la Cour ne peut pas modifier les modalités de l’Entente de Règlement. Toute opposition sera prise en compte par la Cour pour déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non l’Entente de Règlement.

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de Règlement proposée n’ont pas à comparaître à quelque audience ni à prendre quelque autre mesure pour manifester leur volonté d’appuyer l’Entente de Règlement proposée (et ils ne se feront pas facturer d’honoraires).

Informations Supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe Indiqués ci-dessous. Votre nom et toute information fournie seront gardés confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats ni avec les juges de la Cour supérieure.

Me David Assor
Groupe Lex Inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (QC) H3Z 1A7
Télécopie : 514-940-1605
Courriel : info@lexgroup.ca
Site Web : www.lexgroup.ca

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