Le processus de réclamation a pris fin le dimanche novembre 6 2022.
Intitulé de la cause
Vivid Seats LLC Action Collective du Québec
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001066-204
Avis d'approbation de règlement
Consulter en entier l'avis d'approbation de règlement.
AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE
Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Vivid Seats LLC («Vivid Seats»), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.
Le 13 avril 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant:
Cette action collective a maintenant été réglée, comme il est décrit ci-dessous.
RÈGLEMENT APPROUVÉ
Les parties ont négocié un règlement de l’action collective («Entente de Règlement») et celui-ci a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 26 juillet 2022 et jugé comme étant juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du Groupe du Règlement.
Vivid Seats nie toute responsabilité et nie la véracité des allégations formulées contre elle. Le règlement (comme il est décrit ci-dessous) constitue un compromis portant sur les réclamations contestées afin d’arriver à une résolution rapide et définitive de l’action collective, sans admission ou conclusion de responsabilité ou d’acte répréhensible à l’égard de Vivid Seats.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le présent avis présente un sommaire des modalités de règlement. Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur le règlement, y compris une copie de l’Entente de Règlement et des autres Jugements, avis ou procédures pertinents, sur le Site Web de Règlement à l’adresse www.reglementvs.ca.
L’Entente de Règlement prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billets avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Réclamation et ii) qui n’ont pas reçu un remboursement complet, qui n’ont pas réussi à obtenir une rétrofacturation ou qui n’ont pas de rétrofacturation active en cours (le «Groupe de Remboursement»), l’option de :
Le processus de remboursement sera effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le Site Web de Règlement. Une Formulaire de réclamation doit être soumis au plus tard à la Date limite de dépôt : 6 novembre 2022.
Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation (6 novembre 2022.), et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Les méthodes de retour des billets sont disponibles sur le Site Web de Règlement à l’adresse www.reglementvs.ca . Dans la mesure où une commande comporte l’achat de billets multiples, tous les billets qui en font partie doivent être envoyés ensemble.
La Cour supérieure a décidé que ce processus de recouvrement individuel procure au Fonds d’aide aux actions collectives un pourcentage du montant remboursé selon les lois du Québec.
Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains) dans les 80 jours suivant la Date limite de dépôt. Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit.
Cela exclut le paiement des Frais d’Administration et exclut également le paiement des Honoraires des Avocats du Groupe, qui seront payés séparément par la Défenderesse. Les Membres du Groupe de Règlement ne seront donc pas appelés à assumer ou à payer une partie de ces frais.
En contrepartie des remboursements, la Défenderesse recevra une quittance de tous les Membres du Groupe de Règlement et une déclaration de règlement extrajudiciaire de l’action collective.
Le règlement est un compromis à l’égard de réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part de la Défenderesse.
Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.
ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE 6 NOVEMBRE 2022 :
Avez-vous acheté des billets de Vivid Seats avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, qui a par la suite été reporté ou reprogrammé, et lequel événement doit avoir lieu entre MAINTENANT et le ou vers le 6 novembre 2022?
Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que membre du «Groupe de Remboursement Transitoire».
Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.
Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets à Vivid Seats, vous pourriez le recevoir immédiatement. Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer avec Vivid Seats LLC immédiatement comme suit :
Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le 6 novembre 2022 (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.
INTERPRÉTATION
En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et de l’Entente de Règlement, les modalités de l’Entente de Règlement prévaudront.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des réclamations. Votre nom et toute information fournie seront gardés confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats ni avec les juges de la Cour supérieure.
Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à l’aide des coordonnées suivantes :
Vivid Seats LLC Action Collective du Québec
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001066-204
Avis d'approbation de règlement
Consulter en entier l'avis d'approbation de règlement.
AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE
Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Vivid Seats LLC («Vivid Seats»), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.
Le 13 avril 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant:
Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un évènement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel évènement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse un remboursement intégral.
(le «Groupe du Règlement» ou les «Membres du Groupe du Règlement»).
(le «Groupe du Règlement» ou les «Membres du Groupe du Règlement»).
Cette action collective a maintenant été réglée, comme il est décrit ci-dessous.
RÈGLEMENT APPROUVÉ
Les parties ont négocié un règlement de l’action collective («Entente de Règlement») et celui-ci a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 26 juillet 2022 et jugé comme étant juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du Groupe du Règlement.
Vivid Seats nie toute responsabilité et nie la véracité des allégations formulées contre elle. Le règlement (comme il est décrit ci-dessous) constitue un compromis portant sur les réclamations contestées afin d’arriver à une résolution rapide et définitive de l’action collective, sans admission ou conclusion de responsabilité ou d’acte répréhensible à l’égard de Vivid Seats.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le présent avis présente un sommaire des modalités de règlement. Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur le règlement, y compris une copie de l’Entente de Règlement et des autres Jugements, avis ou procédures pertinents, sur le Site Web de Règlement à l’adresse www.reglementvs.ca.
L’Entente de Règlement prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billets avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Réclamation et ii) qui n’ont pas reçu un remboursement complet, qui n’ont pas réussi à obtenir une rétrofacturation ou qui n’ont pas de rétrofacturation active en cours (le «Groupe de Remboursement»), l’option de :
- Recevoir un remboursement complet de leur commande, qui pourrait comprendre des billets d’événements ou des passes de stationnement (y compris le prix de base, les frais de service, les frais de livraison et les taxes), déduction faite des remboursements antérieurs reçus, en échange de la remise de leurs billets valides; OU
- Maintenir leur commande (conserver leurs billets).
- Maintenir leur commande (conserver leurs billets).
Le processus de remboursement sera effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le Site Web de Règlement. Une Formulaire de réclamation doit être soumis au plus tard à la Date limite de dépôt : 6 novembre 2022.
Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation (6 novembre 2022.), et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Les méthodes de retour des billets sont disponibles sur le Site Web de Règlement à l’adresse www.reglementvs.ca . Dans la mesure où une commande comporte l’achat de billets multiples, tous les billets qui en font partie doivent être envoyés ensemble.
La Cour supérieure a décidé que ce processus de recouvrement individuel procure au Fonds d’aide aux actions collectives un pourcentage du montant remboursé selon les lois du Québec.
Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains) dans les 80 jours suivant la Date limite de dépôt. Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit.
Cela exclut le paiement des Frais d’Administration et exclut également le paiement des Honoraires des Avocats du Groupe, qui seront payés séparément par la Défenderesse. Les Membres du Groupe de Règlement ne seront donc pas appelés à assumer ou à payer une partie de ces frais.
En contrepartie des remboursements, la Défenderesse recevra une quittance de tous les Membres du Groupe de Règlement et une déclaration de règlement extrajudiciaire de l’action collective.
Le règlement est un compromis à l’égard de réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part de la Défenderesse.
Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.
ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE 6 NOVEMBRE 2022 :
Avez-vous acheté des billets de Vivid Seats avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, qui a par la suite été reporté ou reprogrammé, et lequel événement doit avoir lieu entre MAINTENANT et le ou vers le 6 novembre 2022?
Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que membre du «Groupe de Remboursement Transitoire».
Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.
Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets à Vivid Seats, vous pourriez le recevoir immédiatement. Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer avec Vivid Seats LLC immédiatement comme suit :
retailholdings@vividseats.com ou tél. : 925-206-3066
Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le 6 novembre 2022 (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.
INTERPRÉTATION
En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et de l’Entente de Règlement, les modalités de l’Entente de Règlement prévaudront.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des réclamations. Votre nom et toute information fournie seront gardés confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats ni avec les juges de la Cour supérieure.
Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à l’aide des coordonnées suivantes :
Velvet Payments
reglementvs@velvetpayments.com
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